Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de TECHNOPAST SAS et de l'ACHETEUR, dans le cadre de l'achat et vente des marchandises. Toute prestation accomplie par TECHNOPAST SAS implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, si applicable, et des frais de transport calculés au jour de la commande. TECHNOPAST SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage, sauf cas de force majeure, à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les remises exceptionnelles que TECHNOPAST SAS serait amenée à octroyer compte tenu du volume de la commande, de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations ou autres conditions particulières.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue uniquement par virement bancaire, soit directement depuis le compte de l'acheteur, soit par un établissement bancaire agissant en son nom (leasing ou Lettre de Crédit irrévocable confirmée sur une banque Française).

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 40% du montant de la facture (T.T.C. si assujetti à la T.V.A.). Le solde sera payé à réception du courrier électronique avisant que les marchandises sont prêtes pour l'expédition. Tout paiement de l'acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à TECHNOPAST SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. En sus, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de TECHNOPAST SAS.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

TECHNOPAST SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, TECHNOPAST SAS se réserve le droit de revendiquer les marchandises restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception et les confirmer par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Installation et mise en service

L'installation, la mise en service et la formation ne sont pas à la charge de TECHNOPAST SAS, sauf dispositions contraires explicitement décrites et facturées sur le bon de commande.

Clause n° 11 : Visuels et documents

Aucun document (photos, vidéos, schémas sur le site www.technopast.com) ne pourra être tenu pour contractuel. Seules les descriptions faites sur le bon de commande sont réputées contractuelles.

Clause n° 12 : Application de la garantie

TECHNOPAST SAS s'oblige à remplacer gratuitement les parties défectueuses pendant la période de garantie indiquée. En France métropolitaine, cela comprend le transport et la main d'œuvre. En dehors de la France métropolitaine, la garantie se limite à l'envoi des pièces.

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de TECHNOPAST SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard découle d'un cas de force majeure (article 1148 du Code civil).

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'exécution des présentes est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de NIMES.